Informations légales

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MATEVERT
27 ROUTE DE LYONS
27480 BEAUFICEL EN LYONS

VISITES: UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

(Dépot non ouvert au public pour visites)

Téléphone : 06 11 25 89 67
 

IMPORTANT:

NOUS NE VENDONS PAS PAR "CORRESPONDANCE", A DISTANCE, SAUF A MARCHANDS CONNUS OU EXPORT- LES MACHINES SONT A VOIR SUR PLACE- LE BON COMMANDE/DEVIS EST A SIGNER SUR PLACE,SUITE A QUOI NOUS REMETTONS NOTRE RIB (Iban)EN MAINS PROPRES,AUCUNEMENT PAR MESSAGERIE INTERNET,AFIN D EVITER LES TENTATIVES D ESCROQUERIE.

REPRODUCTION DES ILLUSTRATIONS IMAGES DE NOS MATERIELS INTERDITE.

NOUS NE FAISONS AUCUNE VENTE PAR MANDAT ,WESTERN UNION,PAYPAL OU AUTRES NI DE VENTE A DISTANCE.

MATERIEL DISPONIBLE SAUF VENTE ENTRE TEMPS.

CONDITIONS DE VENTE:

Nous ne vendons pas a distance, aux particuliers, sur descriptif ou photos. Il appartient au client de venir voir l'engin, l'essayer au besoin, et etre informé du fonctionnement de base.Ne vendons pas "par correspondance".

Nous n'envoyons pas de machines, a des clients particuliers, via transporteur .Il appartient au destinataire de décharger lui meme la machine du porte engin, ce qui necessite de savoir manipuler la machine.Les chauffeurs ne sont pas chargés de l'obligation de manipuler les engins pour les descendre.

Idem pour le fonctionnement de la machine, nous ne faisons pas de "prise en main " par telephone. Il existe, et sont majoritairement disponibles sur les sites des fabricants, une notice d'emploi ,et des opérations basiques d'entretien.

-Nous ne vendons a distance qu a nos clients connus, ou négociants, marchands, exportateurs.

1-VENTES A MARCHANDS (Commerce inter entreprise de gros-Materiel agricole et espaces verts)

CERTAINS MATERIELS NE PEUVENT ETRE VENDUS QU'A PROFESSIONNEL ou export, auquel cas cela est noté dans le descriptif machine.

-LES MATERIELS D' OCCASION SONT VENDUS EN L' ETAT,SANS GARANTIES

2-VENTES A UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS:

-Materiels de plus de 10 ans: vente en l état sans garanties
-Materiels de moins de 10 ans: Possibilité d'une garantie, si précisé sur devis, bon de commande ou facture. Machine dans son état ou révisée , répondant ou remise aux normes de sécurité, conforme directive 2006/42CE,

Dans ce cas, garantie contre "vices cachés" uniquement, durée de 3 mois, Pièces uniquement.
HORS PIECES D USURE , ( pneus, courroies, flexibles hydrauliques, alternateurs, demarreurs :appareilages et circuit electriques et electroniques, boitiers electroniques),

-Garantie valable uniquement matériel rendu en nos ateliers par le client, en cas de panne ou transport en supplement )
-Garantie valable uniquement chez nous - aucun remboursement de frais engagés par le client ne sera pris en compte, si celui ci fait intervenir une tierce entreprise pour tout travaux ou reparation que ce soit.Nous n'envoyons pas de pieces a distance sans justification de défaillance de celles ci, ou reception des pieces défaillantes(envois a charge de l acheteur)
-Pas de vente a distance, sans que l acheteur ait vu et essayé le matériel
-Matériels étant destiné a l entretien de surfaces en gazon
-Les TONDEUSES en général, ne conviennent pas pour prairies, patures, usage hors capacités, ou abusif: échéance de la garantie
-Nous nous refusons, en tant que professionnel, de vendre une machine a un utilisateur pour un usage non adapté , déclinons toute responsabilité en cas d'usage non adapté ou abusif entrainant usure prématurée ou bris d' élements mécaniques.

-Il convient a l acheteur de venir voir le matériel sur place par lui-meme, l'occasion n' étant pas dans des états standard comme le neuf,afin d éviter toutes reclamations quant a l état de la machine,des traces d'usure plus ou moins prononcées, ne vendons a distance qu aux professionnels négociants, exportateurs, concessionnaires.

-Les essais, et conduite, par le client, pour certains engins spéciaux concernés,, est soumis a une capacité de CACES (Certif.Aptitude Conduite Engins Speciaux) pour des raisons de sécurité.Nous nous reservons le droit d'interdire la manipulation de ces machines dans le cas ou le client potentiel, n est pas en mesure de justifier de ce certificat valable .

-Les TONDEUSES MICROTRACTEURS BALAYEUSES ne sont PAS HOMOLOGUES ROUTE, sans certificat d immatriculation, (sauf cas contraire , auquel cas précisé dans le descriptif et sons vendus avec carte grise) uniquement pour usage en propriété privée , ou autres usages par professionnels selon reglementation routiere/engins TP et voirie-espaces verts.

3-Annulation de vente: nous ne reprenons pas, n' echangeons pas le matériel,ou n annulons pas la vente, sauf accord expres de notre part, ou decision judiciaire.

4- Litiges: en cas de contestation, notre cabinet d'avocat spécialisé, ainsi que notre expert spécialisé dans les machines agricoles et TP assurerons notre défense juridique, et expertises ou contre-expertise du matériel.En cas de litige, seul le tribunal d'Evreux reste compétant.

5 -Toute demande de facture deja envoyée, ou remise, sera facturée 15e HT.

6 -En acceptant la vente, l acheteur accepte ces conditions de vente .

7- Retard de paiement: les frais de recouvrement, ainsi que la somme due, majorée des taux d'interet de retard, sera a regler par l acheteur.
 

REGLEMENTS / VENTE :

Tous les matériels doivent etre PAYES DANS LEUR INTEGRALITE avant départ/chargement.

Nous n'acceptons pas de reglement par mandat administratif( Collectivités mairies...)Ne vendons pas de matériel aux collectivités , communes et mairies qui reglent leurs achats par mandat administratif.Le paiement est a faire avant départ/livraison du matériel.

Les matériels d'occasion sont a régler dans leur integralité avant départ. Nous ne faisons pas d'escomptes, ou de paiements differés, ni paiement a reception matériel,

Facture Proforma, ou bon de commande, selon type de matériel (neuf ou occasion)suivie de la facture définitive apres que le paiement ait eu lieu.

Reglement: Virement bancaire a reception factureproforma  / Bon cde. Nous n acceptons pas les cheques, pas de reglements en especes, meme en dessous des  1000e.

La TVA est recuperable si mentionnée sur facture, si elle n apparait pas, materiel avec tva non recuperable.(materiels exo de tva,dotations de l Etat collectivites mairies art 297C du CGI )

TRANSPORT

Les prix s entendent hors transport.Celui ci peut etre ajouté au prix du matériel(tarification selon notre transporteur: TRANSLYRE 27-)

-EN CAS DE LITIGE LE TRIBUNAL DU LIEU DU VENDEUR (TRIBUNAL D'EVREUX) RESTE SEUL COMPETENT .

-EXPEDITIONS DE MATERIEL: LES DOMMAGES DUS AU TRANSPORT, A L' ACHEMINEMENT, OU AU DECHARGEMENT SONT SOUS LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ,OU DE L' ACQUEREUR LUI MEME.

-PAIEMENT COMPTANT, ENLEVEMENT SOUS UN MOIS, DELAI SUPPLEMENTAIRE: DES FRAIS D'ENTREPOSAGE SERONT FACTURES.

-VISITES SUR RDV UNIQUEMENT-ETABLISSEMENT NON OUVERT AU PUBLIC SEUL.

LIVRAISONS/ DEPLACEMENTS par nous: 2,50e/km a charge client

Transporteur: selon cotation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :RCS 424879476

TVAintracomm/ FR46 424 879 476

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

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